Le rôle de votre notaire

Le notaire est un officier public, nommé par décision du Garde des Sceaux, dont le rôle est de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique. Sa compétence s’étend sur tout le territoire français.

Le notaire a une mission de service public. Il est délégataire de la puissance de l’État mais exerce son activité dans le cadre d’une profession libérale comme, par exemple, un médecin.

La présence d’un notaire à ses côtés est indispensable dans tous les moments importants de la vie d’un couple et de sa famille : contrat de mariage, protection du conjoint et des enfants, gestion du patrimoine, donation, testament, succession, séparation, et les avantages fiscaux liés à ces évènements.

Le notaire a le monopole de la mutation foncière et de tout ce qui touche à l’immobilier (vente d’immeubles, bail à long terme, bail à construction, crédit-bail, apport en société,…). Sa compétence en matière de Droit des Affaires et Droit Commercial est unanimement reconnue. Le notaire engage sa responsabilité professionnelle pour tous les actes qu’il reçoit et qu’il signe.

(Source : www.notaires.fr)